Code de commerce - Article R123-191

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Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE II : Des commerçants.
    - Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
      - Section 2 : De la comptabilité des commerçants
        
        Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
        
        Paragraphe 4 : De la constitution des comptes.
        
        Sous-paragraphe 1 : Du bilan.

Article R123-191

Les capitaux propres correspondent à la somme algébrique des apports, des écarts de réévaluation, des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue, des pertes, des subventions d'investissement et des provisions réglementées.

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Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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