Code de commerce - Article L951-4

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Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
    - Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

Article L951-4

Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7, L. 144-1 à L. 144-13 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.

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Cite:

Code de commerce L141-15, L143-7, L144-1 à L144-13, L145-28
Code de commerce. - art. L141-15 (V)
Code de commerce. - art. L143-7 (V)
Code de commerce. - art. L145-28 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

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