Code de commerce - Article L931-1

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Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
    - Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

Article L931-1

A l'article L. 122-1, les mots : " le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " l'autorité de Nouvelle-Calédonie compétente ".

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Cite:

Code de commerce. - art. L122-1 (M)

Cité par:

Code rural et de la pêche maritime - art. L931-10 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

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