Code de commerce - Article L612-4
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Article L612-4
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 11 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
- Modifié par Ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 - art. 5 JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d'établissement sont fixées par décret. Ces associations doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.
Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.
NOTA:
Ordonnance 2005-856 2005-07-28 art. 9 : L'article 5 de la présente ordonnance est applicable aux exercices comptables des associations et fondations ouverts à compter du 1er janvier 2006.
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Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 4-1 (V)
Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 4-1 (V)
Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 4-1 (V)
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 10 (V)
Décret n°2001-379 du 30 avril 2001 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 24 juin 2004 - art. 1 (V)
Décret n°2006-335 du 21 mars 2006 - art. 1 (Ab)
Décret n°2008-251 du 12 mars 2008 - art. 22 (V)
Décret n°2008-251 du 12 mars 2008 - art. 22, v. init.
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 4 (V)
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 4 (V)
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 4, v. init.
Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-540 du 14 mai 2009, v. init.
Arrêté du 2 juin 2009, v. init.
Circulaire du 18 janvier 2010 - art., v. init.
Décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010 - art. 11, v. init.
Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 2, v. init.
Code de commerce - art. L612-3 (V)
Code de commerce. - art. D612-5 (V)
Code de commerce. - art. L612-3 (V)
Code de commerce. - art. L612-3 (VD)
Code de commerce. - art. L612-5 (M)
Code de commerce. - art. L612-5 (M)
Code de commerce. - art. L612-5 (V)
Code de commerce. - art. L612-5 (VD)
Code de commerce. - art. L822-14 (M)
Code de commerce. - art. L822-14 (V)
Code de commerce. - art. L822-14 (V)
Code de commerce. - art. L822-14 (V)
Code de commerce. - art. L822-14 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-17 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-17 (V)
Code de l'environnement - art. L421-11-1 (M)
Code de l'environnement - art. L421-15 (M)
Code de l'environnement - art. L421-17 (M)
Code de l'environnement - art. L421-9-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-24 (V)
Code du travail - art. R6332-23 (V)
Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 4-1 (V)
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Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 10 (V)
Décret n°2001-379 du 30 avril 2001 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 24 juin 2004 - art. 1 (V)
Décret n°2006-335 du 21 mars 2006 - art. 1 (Ab)
Décret n°2008-251 du 12 mars 2008 - art. 22 (V)
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Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 4 (V)
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 4 (V)
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Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-540 du 14 mai 2009, v. init.
Arrêté du 2 juin 2009, v. init.
Circulaire du 18 janvier 2010 - art., v. init.
Décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010 - art. 11, v. init.
Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 2, v. init.
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Code de l'environnement - art. L421-17 (M)
Code de l'environnement - art. L421-9-1 (M)
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Code du travail - art. R6332-23 (V)
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