Code de commerce - Article L229-15 | Legifrance

Code de commerce - Article L229-15

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Code de commerce

Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre IX : De la société européenne

Article L229-15

Créé par Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 2005

Les clauses stipulées en application des articles L. 229-11 à L. 229-14 ne sont adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des actionnaires.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce L229-11 à L229-14

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

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