Code de commerce - Article L229-1
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Article L229-1
Les sociétés européennes immatriculées en France au registre du commerce et des sociétés ont la personnalité juridique à compter de leur immatriculation.
La société européenne est régie par les dispositions du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, celles du présent chapitre et celles applicables aux sociétés anonymes non contraires à celles-ci.
La société européenne est soumise aux dispositions de l'article L. 210-3. Le siège statutaire et l'administration centrale de la société européenne ne peuvent être dissociés.
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LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 23, v. init.
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Code de commerce - art. L920-1 (V)
Code de commerce - art. L920-1 (VD)
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Code de commerce. - art. L930-1 (V)
Code de commerce. - art. L950-1 (V)
Code de commerce - art. L910-1 (V)
Code de commerce - art. L920-1 (V)
Code de commerce - art. L920-1 (V)
Code de commerce - art. L920-1 (VD)
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