Code de commerce - Article L228-66 | Legifrance

Code de commerce - Article L228-66

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Code de commerce

Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
      - Section 5 : Des obligations.

Article L228-66

Le droit de vote dans les assemblées générales d'obligataires appartient au nu-propriétaire.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de commerce. - art. L228-103 (M)
Code de commerce. - art. L228-103 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 314 (Ab)

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