Code de commerce - Article L228-44 | Legifrance

Code de commerce - Article L228-44

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
      - Section 5 : Des obligations.

Article L228-44

La société ne peut constituer un gage quelconque sur ses propres obligations.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code monétaire et financier - art. L515-32-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 290 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer