Code de commerce - Article L228-32 | Legifrance

Code de commerce - Article L228-32

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Code de commerce

Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
      - Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.
        
        Sous-section 2 : Des certificats d'investissement.

Article L228-32

Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 35 JORF 26 juin 2004
Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 36 JORF 26 juin 2004

Les porteurs de certificats d'investissement peuvent obtenir communication des documents sociaux dans les mêmes conditions que les actionnaires.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 283-2 (Ab)

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