Code de commerce - Article L145-39

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE IV : Du fonds de commerce.
    - Chapitre V : Du bail commercial.
      - Section 6 : Du loyer.

Article L145-39

En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce. - art. L145-38 (M)

Cité par:

Code de commerce. - art. L145-37 (V)
Code de commerce. - art. L930-1 (M)
Code de commerce. - art. L930-1 (M)
Code de commerce. - art. L930-1 (M)
Code de commerce. - art. L930-1 (M)
Code de commerce. - art. L930-1 (M)
Code de commerce. - art. L930-1 (V)
Code de commerce. - art. L930-1 (V)
Code de commerce. - art. L940-1 (M)
Code de commerce. - art. L940-1 (M)
Code de commerce. - art. L940-1 (M)
Code de commerce. - art. L940-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:

Décret 53-960 1953-09-30 art. 28 al. 1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de commerce - Article L145-39

Liens relatifs à cet article