Code de la sécurité intérieure - Article L724-14

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LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
- TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
  - Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile
    - Section 3 : Réservistes communaux
      - Sous-section 3 : Protection sociale et réparation des dommages

Article L724-14

Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui demeurent régis par les textes qui leur sont spécifiques.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la sécurité intérieure - art. L762-2 (V)

Codifié par:

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Anciens textes:

Code général des collectivités territoriales - art. L1424-49 I (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1424-8-8 (Ab)

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