Code de la sécurité intérieure - Article L515-1 | Legifrance

Code de la sécurité intérieure - Article L515-1

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Code de la sécurité intérieure

LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
- TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
  - Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale

Article L515-1

Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Un code de déontologie des agents de police municipale est établi par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission consultative des polices municipales.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de déontologie des agents de police municipale.

Cité par:

Code de la sécurité intérieure - art. L545-1 (VD)

Codifié par:

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Anciens textes:

CODE DES COMMUNES. - art. L412-53 (VT)

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