Code de la sécurité intérieure - Article L312-3

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Article L312-3


Sont interdites, sauf dans les cas prévus par voie réglementaire :
1° L'acquisition ou la détention de plusieurs armes de la 1re ou de la 4e catégorie par un seul individu ;
2° L'acquisition ou la détention de plus de 50 cartouches par arme de la 1re ou de la 4e catégorie régulièrement détenue.


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Codifié par:
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Anciens textes:
Code de la défense. - art. L2336-1 III (VT)


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