Code forestier (nouveau) - Article L111-4

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
  - TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS
    - Chapitre Ier : Champ d'application

Article L111-4

Créé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Les dispositions relatives à la protection des haies, boisements linéaires ou arbres isolés sont fixées au chapitre VI du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime. Les dispositions relatives à leur classement sont fixées à l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'urbanisme - art. L130-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Anciens textes:

Code rural et de la pêche maritime - art. L126-3 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L126-4 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L126-5 (V)

Crée par: Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code forestier (nouveau) - Article L111-4

Liens relatifs à cet article