Code minier (nouveau) - Article L411-2

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PARTIE LEGISLATIVE
- LIVRE IV : FOUILLES ET LEVES GEOPHYSIQUES
  - TITRE UNIQUE : CONDITIONS GENERALES
    - Chapitre Ier : Déclarations préalables

Article L411-2

Créé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Les demandes d'autorisations et les déclarations prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement valent déclaration au titre de l'article L. 411-1 du présent code.

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Cite:

Code minier (nouveau) - art. L411-1 (V)
Code de l'environnement - art. L214-3 (V)

Cité par:

Code minier (nouveau) - art. L412-2 (V)

Anciens textes:

Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 1 (M), alinéa 2

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