Code minier (nouveau) - Article L333-2 | Legifrance

Code minier (nouveau) - Article L333-2

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Code minier (nouveau)

PARTIE LEGISLATIVE
- LIVRE III : REGIME LEGAL DES CARRIERES
  - TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIERES
    - Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières

Article L333-2

Créé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Les mutations et les amodiations de permis exclusifs de carrières ne prennent effet que si elles sont autorisées par l'autorité administrative.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

Code minier - art. 109 (Ab), alinéa 4

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