Code des transports - Article L1721-2
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Article L1721-2
- Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 29
Les amendes pénales correspondant aux contraventions pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, en application de l'article 529 du code de procédure pénale, ne peuvent faire l'objet d'une transaction.
La transaction ne peut porter sur les peines privatives de liberté.