Code des transports - Article L6541-3

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PARTIE LEGISLATIVE
- SIXIEME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT
    - TITRE IV : SANCTIONS PENALES ET ADMINISTRATIVES
      - Chapitre unique : Sanctions pénales

Article L6541-3

Créé par Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 6

Est passible des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal le fait pour l'exploitant de retenir indûment la contribution ouvrière précomptée sur le salaire, en application de l'article L. 6527-10.

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Cite:

Code des transports - art. L6527-10 (V)
Code pénal - art. 314-1 (V)
Code pénal - art. 314-10 (V)

Anciens textes:

Code des transports - art. L6531-3 (T)

Crée par: Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 6

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