Code des transports - Article L1811-4

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Article L1811-4


A La Réunion, l'autorité organisatrice de transports unique est désignée, et le périmètre unique de transports délimité, par décret, après avis conforme du conseil général et du conseil régional.


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Anciens textes:
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 30-3 (VT), alinéa 3

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)



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