Code des transports - Article L4143-1

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

PARTIE LEGISLATIVE
- QUATRIEME PARTIE : NAVIGATION INTERIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  - LIVRE IER : LE BATEAU
    - TITRE IV : SANCTIONS PENALES
      - Chapitre III : Infractions relatives aux hypothèques

Article L4143-1

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Est puni des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal le fait de détourner un bateau grevé d'une hypothèque régulièrement inscrite.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code pénal - art. 314-1 (V)
Code pénal - art. 314-10 (V)

Anciens textes:

Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 132 (Ab)

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code des transports - Article L4143-1

Liens relatifs à cet article