Code des transports - Article L5114-38 | Legifrance

Code des transports - Article L5114-38

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Code des transports

PARTIE LEGISLATIVE
- CINQUIEME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE IER : LE NAVIRE
    - TITRE IER : STATUT DES NAVIRES
      - Chapitre IV : Régime de propriété des navires
        
        Section 5 : Copropriété

Article L5114-38

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Nonobstant toute convention contraire, les copropriétaires gérants sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes de la copropriété.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code des transports - art. L5114-42 (V)

Anciens textes:

Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - art. 20 (Ab), alinéa 1

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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