Code des transports - Article L6422-1

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PARTIE LEGISLATIVE
- SIXIEME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - LIVRE IV : LE TRANSPORT AERIEN
    - TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT
      - Chapitre II : Transport de marchandises
        
        Section 1 : Le contrat de transport de marchandises

Article L6422-1

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de transport aérien ou un récépissé. Ce titre contient, outre les énonciations prévues par l'article L. 132-9 du code de commerce, l'indication que le transport est effectué par aéronef.

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Cite:

Code de commerce - art. L132-9

Anciens textes:

Code de l'aviation civile - art. L321-2 (Ab)

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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