Code des transports - Article L5336-15

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

PARTIE LEGISLATIVE
- CINQUIEME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
    - TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES
      - Chapitre VI : Sanctions administratives et dispositions pénales
        
        Section 3 : Sanctions pénales
        
        Sous-section 4 : Signalisation maritime

Article L5336-15

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de ne pas déclarer les destructions, déplacements ou dégradations mentionnés à l'article L. 5335-5.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code des transports - art. L5335-5 (V)

Cité par:

Code de l'environnement - art. L331-19 (VD)
Code de l'environnement - art. L332-22 (VD)
Code de l'environnement - art. L334-2-1 (VD)

Anciens textes:

Code des ports maritimes - art. L341-1 (Ab), alinéa 3

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code des transports - Article L5336-15

Liens relatifs à cet article