Code de la route - Article L42

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Partie législative
- TITRE VIII : ENREGISTREMENT ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES A LA DOCUMENTATION EXIGEE POUR LA CONDUITE ET LA CIRCULATION DES VEHICULES.

Article L42

Créé par Loi n°90-1131 du 19 décembre 1990 - art. 1 JORF 22 décembre 1990
Abrogé par Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application des dispositions du présent titre, et notamment les modalités de la communication des décisions de justice par les autorités judiciaires.

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Codifié par:

Ordonnance 58-1216 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Nouveaux textes:

Code de la route. - art. L225-9 (V)
Code de la route. - art. L330-8 (V)

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