Code du patrimoine. - Article L524-7
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Le montant de la redevance d'archéologie préventive est calculé selon les modalités suivantes :
I. ― Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, l'assiette de la redevance est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 331-10 à L. 331-13 du code de l'urbanisme.Le taux de la redevance est de 0,40 % de la valeur de l'ensemble immobilier.
II.-Lorsqu'elle est perçue sur des travaux visés aux b et c de l'article L. 524-2 ou en application du dernier alinéa de l'article L. 524-4, son montant est égal à 0,50 € par mètre carré. Ce montant est indexé sur l'indice du coût de la construction.
La surface prise en compte est selon le cas :
-la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des installations autorisées pour les aménagements et ouvrages soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
-la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des aménagements et ouvrages non soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement sur la base du dossier transmis pour prescription de diagnostic éventuelle en application des articles L. 522-1 et suivants du présent code ;
-la surface de la zone sur laquelle porte la demande de réalisation du diagnostic prévue au dernier alinéa de l'article L. 524-4 ;
-la surface au sol des travaux soumis à déclaration administrative préalable visés à l'article L. 524-2 du présent code.
La redevance n'est pas due pour les travaux et aménagements dont la surface au sol est inférieure à 3 000 mètres carrés.
Liens relatifs à cet article
Code du patrimoine. - art. L522-1
Code du patrimoine. - art. L524-4
Cité par:
Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 88 (Ab)
Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - art. 17 (V)
LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 52, v. init.
Arrêté du 28 juillet 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 février 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 février 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 juillet 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 juillet 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 octobre 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 18 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Code du patrimoine. - art. L524-6 (V)
Code du patrimoine. - art. R524-10 (V)
Anciens textes: