Code de l'aviation civile - Article R330-15

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE III : TRANSPORT AERIEN
  - TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN.

Article R330-15

Modifié par Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 - art. 5 JORF 16 mars 2003
Modifié par Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 - art. 7 (V) JORF 16 mars 2003

Les peines d'amende prévues à l'article R. 330-13 pourront être appliquées autant de fois qu'il aura été effectué de vols ou délivré de titres de transport en contravention aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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Cite:

Code de l'aviation civile - art. R330-13 (M)

Cité par:

Arrêté du 22 août 1994 - art. 3 (V)
Arrêté du 16 février 1996 - art. 5 (V)
Arrêté du 16 février 1996 - art. 5 (V)
Arrêté du 31 mai 2002 - art. 4 (V)
Arrêté du 20 décembre 2004 - art. 8 (V)
Code de l'aviation civile - art. R330-16 (Ab)
Code de l'aviation civile - art. R330-17 (M)
Code de l'aviation civile - art. R330-17 (M)
Code de l'aviation civile - art. R330-17 (V)

Codifié par:

Décret 67-334 1967-03-30

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