Code de l'aviation civile - Article L321-3

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Article L321-3

La responsabilité du transporteur de marchandises ou de bagages est régie, au cas de transport par air, par les seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ou de toute convention la modifiant et applicable en France, même si le transport n'est pas international au sens de cette convention.


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Cite:
Convention 1929-10-12, signée à Varsovie

Cité par:
Code de l'aviation civile - art. L322-3 (M)
Code de l'aviation civile - art. L322-3 (M)
Code de l'aviation civile - art. L322-3 (VT)

Codifié par:
Décret 67-333 1967-03-30

Nouveaux textes:
Code des transports - art. L6422-2 (V)


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