Code de la route. - Article R323-17
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Article R323-17
I. - Les contrôleurs agréés doivent posséder une qualification dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé des transports pour chaque catégorie de contrôle technique.
II. - Un contrôleur agréé ne peut exercer aucune activité dans la réparation ou le commerce automobile, que ce soit à titre indépendant ou en qualité de salarié.
III. - Un contrôleur agréé ne doit pas effectuer, par trimestre, plus de 35 % du nombre de ses contrôles techniques dans des installations auxiliaires. De plus, un contrôleur ne doit pas effectuer, par trimestre, plus de 35 % des contrôles techniques de véhicules lourds réalisés dans une même installation auxiliaire.
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Arrêté du 18 juin 1991 - art. (V)
Arrêté du 18 juin 1991 - art. 12 (VD)
Arrêté du 18 juin 1991 - art. 2 (V)
Arrêté du 18 juin 1991 - art. 2 (V)
Arrêté du 18 juin 1991 - art. 2 (VD)
Arrêté du 18 juin 1991 - art. 2 (VD)
Arrêté du 18 juin 1991 - art. Annexe V (V)
Arrêté du 18 juin 1991 - art. Annexe V (V)
Arrêté du 18 juin 1991 - art. Annexe V (V)
Arrêté du 18 juin 1991 - art. Annexe V (V)
Arrêté du 18 juin 1991 - art. Annexe V (VD)
Arrêté du 18 juin 1991 - art. Annexe V (VD)
Arrêté du 27 juillet 2004 - art. 15 (V)
Arrêté du 27 juillet 2004 - art. 15 (V)
Arrêté du 27 juillet 2004 - art. Annexe V (V)
Arrêté du 27 juillet 2004 - art. Annexe V (V)
Arrêté du 27 juillet 2004 - art. Annexe V (VD)
Arrêté du 14 octobre 2009 - art. 26, v. init.
Arrêté du 16 juillet 2010 - art., v. init.
Arrêté du 15 janvier 2013 - art. 12
Arrêté du 15 janvier 2013 - art. 12, v. init.
Arrêté du 15 janvier 2013 - art. 29, v. init.
Arrêté du 15 janvier 2013 - art. 32
Arrêté du 15 janvier 2013 - art. 32, v. init.
Arrêté du 15 janvier 2013 - art. 6, v. init.
Arrêté du 18 juin 1991 - art. 12 (VD)
Arrêté du 18 juin 1991 - art. 2 (V)
Arrêté du 18 juin 1991 - art. 2 (V)
Arrêté du 18 juin 1991 - art. 2 (VD)
Arrêté du 18 juin 1991 - art. 2 (VD)
Arrêté du 18 juin 1991 - art. Annexe V (V)
Arrêté du 18 juin 1991 - art. Annexe V (V)
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Arrêté du 18 juin 1991 - art. Annexe V (VD)
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Arrêté du 27 juillet 2004 - art. 15 (V)
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Arrêté du 27 juillet 2004 - art. Annexe V (V)
Arrêté du 27 juillet 2004 - art. Annexe V (V)
Arrêté du 27 juillet 2004 - art. Annexe V (VD)
Arrêté du 14 octobre 2009 - art. 26, v. init.
Arrêté du 16 juillet 2010 - art., v. init.
Arrêté du 15 janvier 2013 - art. 12
Arrêté du 15 janvier 2013 - art. 12, v. init.
Arrêté du 15 janvier 2013 - art. 29, v. init.
Arrêté du 15 janvier 2013 - art. 32
Arrêté du 15 janvier 2013 - art. 32, v. init.
Arrêté du 15 janvier 2013 - art. 6, v. init.
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