Code de la route. - Article R233-2

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article R233-2

Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport en commun ne peut présenter l'attestation d'aménagement prévue à l'article R. 323-23, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la route. - art. L325-1 (V)
Code de la route. - art. R323-23 (V)

Cité par:
Arrêté du 18 mai 2009, v. init.

Codifié par:
Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Anciens textes:
Code de la route - art. R278 (Ab)
Code de la route R278 9°


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer