Code de la route. - Article L322-1
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Article L322-1
Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise et que le comptable du Trésor constate que le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier national des immatriculations, il peut faire opposition à la préfecture d'immatriculation à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le procureur de la République.
Cette opposition suspend la prescription de la peine.
Elle est levée par le paiement de l'amende forfaitaire majorée. En outre, lorsque l'intéressé a formé une réclamation, selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité et qu'il justifie avoir déclaré sa nouvelle adresse au service d'immatriculation des véhicules, le procureur de la République lève l'opposition.
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Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
Décision n°2008-210 L du 7 mai 2008 - art. 1, v. init.
Décision n°2008-210 L du 7 mai 2008 - art., v. init.
Décret n°2009-383 du 6 avril 2009, v. init.
Code de la route. - art. R322-16 (Ab)
Code de la route. - art. R322-16 (V)
Décision n°2008-210 L du 7 mai 2008 - art. 1, v. init.
Décision n°2008-210 L du 7 mai 2008 - art., v. init.
Décret n°2009-383 du 6 avril 2009, v. init.
Code de la route. - art. R322-16 (Ab)
Code de la route. - art. R322-16 (V)
Codifié par:
Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Anciens textes: