Code de la route. - Article L213-7

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Article L213-7

L'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui exercent leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale et professionnelle est subordonné à la délivrance d'un agrément par l'autorité administrative qui vérifie que les conditions prévues à l'article L. 212-2, au 1° de l'article L. 213-3 et à l'article L. 213-4 sont remplies.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la route. - art. L212-2 (V)
Loi 1901-07-01

Cité par:
Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 3 (M)
Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 3 (VT)
Arrêté du 27 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 31 mai 2010 - art. 3 (V)
Arrêté du 31 mai 2010 - art. 3, v. init.
Arrêté du 31 mai 2010 - art. 4 (V)
Arrêté du 17 janvier 2013 - art. 3 (V)
Code de la route. - art. R211-5 (V)
Code de la route. - art. R211-5 (V)
Code de la route. - art. R211-5 (V)
Code de la route. - art. R213-7 (V)
Code de la route. - art. R221-8 (V)
Code de la route. - art. R221-8 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003

Anciens textes:
Loi 99-505 1999-06-18 art. 3 (al. 1)
Loi n°99-505 du 18 juin 1999 - art. 3 (Ab)


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