Code de la route. - Article L121-5

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
  - Titre 2 : Responsabilité
    - Chapitre 1er : Responsabilité pénale.

Article L121-5

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 164

Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de procédure pénale - art. 529-7 (V)

Cité par:

Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 29 (V)
Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 31 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la route. - Article L121-5

Liens relatifs à cet article