Code de l'environnement - Article L593-13

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Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
    - Chapitre III : Installations nucléaires de base
      - Section 1 : Régime d'autorisation
        
        Sous-section 2 : Création et mise en service

Article L593-13

Créé par Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3

Si une installation nucléaire de base n'est pas mise en service dans le délai fixé par son autorisation de création, il peut être mis fin à l'autorisation de l'installation, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.

L'Autorité de sûreté nucléaire peut soumettre le titulaire de l'autorisation à des prescriptions particulières en vue de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 et d'assurer la remise en état du site. Le contrôle et les mesures de police prévus par le chapitre VI restent applicables à cette installation.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L593-1

Cité par:

Code de l'environnement - art. L592-20 (V)
Code de l'environnement - art. L596-22 (V)

Crée par: Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3

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