Code de l'environnement - Article R652-15

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Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
  - Titre V : Dispositions applicables à Mayotte
    - Chapitre II : Milieux physiques
      - Section 1 : Eau et milieux aquatiques

Article R652-15

Modifié par Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 - art. 2

Pour l'application à Mayotte des articles R. 214-6 et R. 214-32, les mots : " Lorsqu'une étude d'impact est exigée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 " sont remplacés par les mots : " Lorsqu'une étude d'impact est exigée en application de l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu à l'article L. 651-5 ".

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Cite:

Code de l'environnement - art. R*214-32
Code de l'environnement - art. R214-6

Codifié par:

Décret n°2007-397 du 22 mars 2007

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