Code de l'environnement - Article R655-14-2

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Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
  - Titre V : Dispositions applicables à Mayotte
    - Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
      - Section 4 : Déchets

Article R655-14-2

Créé par Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 27

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-41-9, après les mots : " le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 " sont ajoutés les mots : " s'il est exigé en vertu de l'arrêté prévu au II de l'article L. 651-5 ".

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Cite:

Code de l'environnement - art. L122-6
Code de l'environnement - art. L651-5
Code de l'environnement - art. R541-41-9

Crée par: Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 27

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