Code de l'environnement - Article R214-88

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Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
    - Chapitre IV : Activités, installations et usage
      - Section 4 : Opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes

Article R214-88

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Lorsque les collectivités publiques mentionnées à l'article L. 211-7 recourent, pour des opérations énumérées à ce même article, à la procédure prévue par les deux derniers alinéas de l'article L. 151-36 et les articles L. 151-37 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions de la présente section leur sont applicables.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L211-7 (V)
Code rural - art. L151-36 (V)
Code rural - art. L151-37 (V)

Cité par:

Code de l'environnement - art. R214-101 (V)
Code de l'environnement - art. R214-101 (V)
Code de l'environnement - art. R214-102 (V)
Code de l'environnement - art. R214-102 (V)
Code de l'environnement - art. R214-99 (V)

Anciens textes:

Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 1 (Ab)

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