Code de l'environnement - Article L216-3
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I.-Sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L. 211-12, L. 211-14, du II de l'article L. 212-5-1 de l'article L. 213-10-8 et des articles L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 à L. 214-13, L. 214-17, L. 214-18, L. 216-6 à L. 216-8 et L. 216-10 à L. 216-12, ainsi que des textes et des décisions pris pour leur application :
1° Les fonctionnaires et agents, assermentés et commissionnés à cet effet dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, appartenant aux services de l'Etat chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de l'équipement, des transports, de la mer, de la défense ;
2° Les agents mentionnés à l'article L. 514-5 ;
3° Les ingénieurs et techniciens du Laboratoire central et les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police ;
4° Les agents des douanes ;
5° Les agents assermentés et commissionnés à cet effet de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
6° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
7° Les officiers de port et officiers de port adjoints ;
8° Les ingénieurs en service à l'Office national des forêts et les agents assermentés de cet établissement, visés à l'article L. 122-7 du code forestier ;
9° Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux et des réserves naturelles.
II.-Les gardes champêtres commissionnés à cet effet peuvent être habilités à constater les infractions mentionnées au présent article dans des conditions déterminées par décret.
III. ― Sont également chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions à l'article L. 213-10-8 les agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime.
Liens relatifs à cet article
Code de l'environnement - art. L211-2
Code de l'environnement - art. L212-5-1
Code de l'environnement - art. L214-1
Code de l'environnement - art. L214-11
Code de l'environnement - art. L214-17
Code de l'environnement - art. L216-6
Code de l'environnement - art. L514-5
Code forestier - art. L122-7
Cité par:
Arrêté du 13 février 2002 - art. 11 (V)
Arrêté du 13 février 2002 - art. 12 (M)
Arrêté du 13 février 2002 - art. 12 (V)
Arrêté du 13 février 2002 - art. 13 (M)
Arrêté du 13 février 2002 - art. 13 (V)
Décret n°2007-390 du 20 mars 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 novembre 2007 - art. 11 (V)
Arrêté du 28 novembre 2007 - art. 11, v. init.
Décret n°2008-453 du 14 mai 2008 - art. 4-1 (V)
Décret n°2008-1254 du 1er décembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1255 du 1er décembre 2008, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2008 (M)
Arrêté du 18 décembre 2008 (M)
Arrêté du 18 décembre 2008 (M)
Arrêté du 18 décembre 2008 (V)
Arrêté du 18 décembre 2008 (V)
Arrêté du 18 décembre 2008 (V)
Arrêté du 18 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2008, v. init.
Décret n°2009-950 du 29 juillet 2009 (V)
Décret n°2009-950 du 29 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 16 novembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1404 du 16 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 28 octobre 2009 (V)
Arrêté du 28 octobre 2009, v. init.
Code de l'environnement - art. D216-1 (M)
Code de l'environnement - art. D216-1 (T)
Code de l'environnement - art. D216-4 (T)
Code de l'environnement - art. L163-1 (VT)
Code de l'environnement - art. L216-10 (M)
Code de l'environnement - art. L216-10 (M)
Code de l'environnement - art. L216-10 (VT)
Code de l'environnement - art. L216-4 (M)
Code de l'environnement - art. L216-4 (V)
Code de l'environnement - art. L216-4 (VT)
Code de l'environnement - art. L217-1 (VT)
Code de l'environnement - art. R211-13 (M)
Code de l'environnement - art. R211-13 (V)
Code de l'environnement - art. R216-1 (V)
Code de l'environnement - art. R216-4 (V)
Code de l'environnement - art. R217-10 (V)
Code de la santé publique - art. L1324-1 (M)
Code de la santé publique - art. L1324-1 (VT)
Code rural - art. L253-14 (V)
Code rural - art. L256-2 (VD)
Code rural - art. L256-2 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L253-14 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L256-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L253-14 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L253-14 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L256-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L256-2 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L135 P (V)
Livre des procédures fiscales - art. L135 P (V)
Livre des procédures fiscales - art. L135 P (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L135 P (VT)
Anciens textes:
