Code de l'environnement - Article L214-7
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Article L214-7
- Modifié par Ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 - art. 1
Les installations classées pour la protection de l'environnement définies à l'article L. 511-1 sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6 et L. 216-13, ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3. Les mesures individuelles et réglementaires prises en application du titre Ier du livre V fixent les règles applicables aux installations classées ayant un impact sur le milieu aquatique, notamment en ce qui concerne leurs rejets et prélèvements.
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Code de l'environnement - art. L211-1
Code de l'environnement - art. L211-3
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