Code de l'environnement - Article L218-31

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Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
    - Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime
      - Section 1 : Pollution par les rejets des navires
        
        Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires
        
        Paragraphe 2 : Procédure.

Article L218-31

Modifié par LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 6 (V)

Si les faits constitutifs des infractions énumérées aux articles L. 218-11 à L. 218-19 ont causé des dommages au domaine public maritime, l'administration ne peut poursuivre devant la juridiction administrative selon la procédure des contraventions de grande voirie que la réparation de ce dommage.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L218-11

Cité par:

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-29 (V)

Anciens textes:

Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 14 (Ab)

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