Code de l'environnement - Article L163-4

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Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
    - Chapitre III : Dispositions pénales
      - Section 2 : Sanctions pénales

Article L163-4

Créé par LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1
Abrogé par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 2

Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés aux articles L. 162-13 et L. 163-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L162-13
Code de l'environnement - art. L163-1

Crée par: LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1

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