Code de l'environnement - Article R214-66

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Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
    - Chapitre IV : Activités, installations et usage
      - Section 2 : Affectation d'un débit à certains usages
        
        Sous-section 4 : Effets de la déclaration d'utilité publique

Article R214-66

Modifié par Décret n°2007-1872 du 26 décembre 2007 - art. 1

Lorsque l'acte déclarant d'utilité publique l'affectation de tout ou partie d'un débit artificiel a prescrit d'apporter des modifications à des ouvrages ou des installations autorisés ou déclarés en application des articles L. 214-1 à L. 214-6, ou à leur fonctionnement, le préfet compétent pour statuer sur l'autorisation ou la déclaration procède d'office aux modifications de l'arrêté ayant autorisé l'installation ou l'ouvrage ou ayant imposé des prescriptions à l'installation ou l'ouvrage déclaré.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L214-1

Cité par:

Code de l'environnement - art. R214-68 (V)

Anciens textes:

Décret n°96-626 du 9 juillet 1996 - art. 6 (Ab)

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