Code de l'environnement - Article R226-8

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Article R226-8

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :

1° D'exploiter une installation en méconnaissance des prescriptions de l'arrêté préfectoral prévu par les articles R. 222-32 et R. 222-33 ;

2° D'utiliser des combustibles en méconnaissance des prescriptions de l'arrêté préfectoral prévu par les articles R. 222-32, R. 222-33 et R. 222-34.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'environnement - art. R222-32 (V)

Cité par:
Code de l'environnement - art. R*225-7 (M)
Code de l'environnement - art. R*226-13 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*226-14 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*226-9 (Ab)

Anciens textes:
Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 - art. 17 (Ab)
Code rural - art. R226-8 (Ab)


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