Code de l'environnement - Article R712-5

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Partie réglementaire
- Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
  - Titre unique : Mise en oeuvre du protocole du Traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991
    - Chapitre II : Déclaration et autorisation
      - Section 2 : Activités soumises à déclaration

Article R712-5

Créé par Décret n°2005-403 du 28 avril 2005 - art. 1 JORF 30 avril 2005

La déclaration est adressée à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises par tout moyen donnant date certaine à cette déclaration, quatre mois au moins avant la date prévue pour le commencement de l'activité.

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Codifié par:

Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003

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