Code de l'environnement - Article R536-12 | Legifrance

Code de l'environnement - Article R536-12

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Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre III : Organismes génétiquement modifiés
    - Chapitre VI : Dispositions pénales
      - Section 2 : Sanctions
        
        Sous-section 2 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle

Article R536-12

Abrogé par Décret n°2011-1177 du 23 septembre 2011 - art. 5

Les installations mentionnées à l'article R. 515-32 sont soumises aux sanctions définies à l'article R. 514-4.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'environnement - art. R514-4
Code de l'environnement - art. R515-32

Codifié par:

Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

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