Code de l'environnement - Article R512-2

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Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
    - Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
      - Section 1 : Installations soumises à autorisation
        
        Sous-section 1 : Demande d'autorisation

Article R512-2

Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à autorisation adresse, dans les conditions prévues par la présente sous-section, une demande au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Arrêté du 9 septembre 1997 - art. 20 (V)
Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 13 (V)
Code de l'environnement - art. R229-65 (V)
Code de l'environnement - art. R512-3 (V)

Codifié par:

Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

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