Code de l'environnement - Article R331-73 | Legifrance

Code de l'environnement - Article R331-73

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre III : Espaces naturels
  - Titre III : Parcs et réserves
    - Chapitre Ier : Parcs nationaux
      - Section 7 : Dispositions pénales
        
        Sous-section 2 : Sanctions pénales

Article R331-73

Modifié par Décret n°2006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 JORF 29 juillet 2006

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 331-67 à R. 331-70 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'environnement - art. R331-67 (V)
Code pénal - art. 132-11 (V)
Code pénal - art. 132-15 (V)

Codifié par:

Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer