Code de l'environnement - Article R151-1 | Legifrance

Code de l'environnement - Article R151-1

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Chemin :

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre V : Dispositions financières
    - Chapitre unique : Taxe générale sur les activités polluantes

Article R151-1

Les dispositions d'application des articles L. 151-1 et L. 151-2 sont énoncées au décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Décret n°99-508 du 17 juin 1999 (V)
Code de l'environnement - art. L151-1 (V)
Code des douanes - art. 266 sexies (V)

Cité par:

Code de l'environnement - art. R651-1 (V)

Codifié par:

Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

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