Code de l'environnement - Article L571-16

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Article L571-16

Pour chaque aérodrome concerné, il est institué une commission qui est consultée sur le contenu du plan de gêne sonore et sur l'affectation des aides destinées à atténuer les nuisances subies par les riverains.

Elle est composée de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales intéressées, des exploitants d'aéronefs, des associations de riverains et du gestionnaire de l'aérodrome.

La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont définies par décret en Conseil d'Etat.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°87-341 du 21 mai 1987 - art. 6 (Ab)
Décret n°94-236 du 18 mars 1994 - art. 3 (Ab)
Décret n°2000-128 du 16 février 2000 - art. 1 (Ab)
Décret n°2000-128 du 16 février 2000 - art. 1 (M)
Arrêté du 24 août 2001 - art. 1 (Ab)
Loi n°2004-172 du 23 février 2004 - art. 5 (V)
Loi n°2004-172 du 23 février 2004 - art. 5 (VT)
Code des transports - art. L6363-5 (V)
Arrêté du 21 mars 2011 - art. 1 (V)
Code de l'aviation civile - art. L227-5 (V)
Code de l'aviation civile - art. L227-5 (VD)
Code de l'aviation civile - art. L227-5 (VT)
Code de l'environnement - art. L571-13 (M)
Code de l'environnement - art. L571-13 (M)
Code de l'environnement - art. R571-68 (V)
Code de l'environnement - art. R571-68 (VD)
Code de l'environnement - art. R571-78 (V)
Code de l'environnement - art. R571-81 (V)
Code de l'environnement - art. R571-88 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies A (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:
Loi 92-1444 1992-12-31 art. 19 II
Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 - art. 19 (Ab)


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