Code de l'environnement - Article L515-8

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Article L515-8

I.-Lorsqu'une demande d'autorisation concerne une installation classée à implanter sur un site nouveau et susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire.

Les dispositions ci-dessus sont également applicables à raison des risques supplémentaires créés par une installation nouvelle sur un site existant ou par la modification d'une installation existante, nécessitant la délivrance d'une nouvelle autorisation.

II.-Ces servitudes comportent, en tant que de besoin :

1° La limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages et d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes ;

2° La subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter le danger d'exposition aux explosions ou concernant l'isolation des bâtiments au regard des émanations toxiques ;

3° La limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales qui seraient créées ultérieurement.

III.-Elles tiennent compte de la nature et de l'intensité des risques encourus et peuvent, dans un même périmètre, s'appliquer de façon modulée suivant les zones concernées. Elles ne peuvent contraindre à la démolition ou à l'abandon de constructions existantes édifiées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution desdites servitudes.

IV.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, fixe la liste des catégories, et éventuellement les seuils de capacité, des installations dans le voisinage desquelles ces servitudes peuvent être instituées.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°53-578 du 20 mai 1953 - art. 1 bis (Ab)
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 17 (Ab)
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 17 (M)
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 17 (M)
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 17 (M)
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 2 (Ab)
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23-2 (Ab)
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-1 (Ab)
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-3 (Ab)
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 3 (Ab)
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 4 bis (Ab)
Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 15 (Ab)
Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 15 mars 2000 - art. 23 (VD)
Arrêté du 10 mai 2000 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 mai 2000 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 mai 2000 - art. 3 (V)
Arrêté du 10 mai 2000 - art. 3 (V)
Décret n°2005-82 du 1 février 2005 - art. 1 (Ab)
Décret n°2005-989 du 10 août 2005 - art. 2 (V)
Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 - art. 1 (Ab)
Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 - art. 10 (Ab)
Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 - art. 3 (Ab)
Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 - art. 1 (V)
Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 septembre 2005 - art. 11 (V)
Décret n°2006-646 du 31 mai 2006 - art. 2 (V)
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - art. 31 (Ab)
Arrêté du 20 avril 2007 - art. 21 (V)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 46 (V)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 47 (V)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 50 (V)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 57 (V)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 57 (V)
Arrêté du 23 avril 2008 - art. (V)
Arrêté du 23 avril 2008 - art., v. init.
Arrêté du 24 novembre 2009 - art. 7 (V)
Code minier (nouveau) - art. L264-1 (V)
Code de commerce - art. R663-27 (V)
Code de commerce. - art. L225-102-2 (V)
Code de commerce. - art. R663-27 (V)
Code de l'environnement - art. D125-29 (V)
Code de l'environnement - art. D125-29 (V)
Code de l'environnement - art. L123-9 (V)
Code de l'environnement - art. L123-9 (V)
Code de l'environnement - art. L125-2 (M)
Code de l'environnement - art. L125-2 (V)
Code de l'environnement - art. L125-2 (V)
Code de l'environnement - art. L515-11 (V)
Code de l'environnement - art. L515-12 (V)
Code de l'environnement - art. L515-15 (V)
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Code de l'environnement - art. L515-21 (V)
Code de l'environnement - art. L515-26 (V)
Code de l'environnement - art. L515-26 (V)
Code de l'environnement - art. L515-26 (VD)
Code de l'environnement - art. L515-9 (V)
Code de l'environnement - art. L517-1 (V)
Code de l'environnement - art. L593-5 (V)
Code de l'environnement - art. R511-10 (V)
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Code de l'environnement - art. R512-12 (V)
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Code de l'environnement - art. R512-3 (V)
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Code de l'environnement - art. R515-31-2 (VD)
Code de l'environnement - art. R515-39 (V)
Code de l'environnement - art. R515-41 (V)
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Code de l'environnement - art. R515-48 (V)
Code de l'environnement - art. R516-1 (V)
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Code de l'urbanisme - art. L111-1-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (V)
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Code du travail - art. L230-2 (AbD)
Code du travail - art. L230-2 (M)
Code du travail - art. L231-3-1 (AbD)
Code du travail - art. L231-9 (AbD)
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Code du travail - art. L233-1-1 (AbD)
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Code du travail - art. L236-1 (AbD)
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Code du travail - art. L4142-3 (V)
Code du travail - art. L4142-3 (VD)
Code du travail - art. L4143-1 (V)
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Code du travail - art. L4521-1 (M)
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Code du travail - art. L4524-1 (V)
Code du travail - art. L4524-1 (VD)
Code du travail - art. R236-10-1 (VT)
Code du travail - art. R236-10-2 (VT)
Code du travail - art. R4524-1 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1383 G bis (V)
Code minier - art. *104-3 (M)
Code rural - art. L524-2-2 (V)

Anciens textes:
Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 7-1 (Ab)


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