Code de l'environnement - Article L515-4

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Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
    - Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
      - Section 1 : Carrières

Article L515-4

Modifié par Ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 - art. 18

Tout exploitant de carrière qui n'a pas satisfait aux obligations de remise en état d'une carrière autorisée ou enregistrée au titre des articles L. 512-1, L. 512-2 ou L. 512-7 peut se voir refuser une nouvelle autorisation ou un nouvel enregistrement.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L512-1 (V)
Code de l'environnement - art. L512-7 (V)

Anciens textes:

Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 16-4 (Ab)

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